Arrêté du 20 septembre 2001
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire n°2006-175 du 9 novembre 2006
Circulaire du 25 janvier 2007
Arrêtés du 03 juin 2010 et du 20 décembre 2013
Circulaires n°2010-134 du 3 aout 2010
Circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011
Circulaire n°2015-228 du 13 janvier 2016.
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