Site national du syndicat des infirmier(e)s scolaires

87 bis avenue Georges Gosnat, 94200 Ivry sur Seine

Nuits d’astreinte
 

 
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002
portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale

 
 
Extraits

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services ou établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2002,
Arrêtent : …….
 
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 10 du même arrêté, un article ainsi rédigé :
" Art. 10-1. - Les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d’enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d’astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures. "
 
Art. 5. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d’encadrement au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les recteurs, les présidents d’université, les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002…..(signatures)
 
 
Cliquez sur le lien pour télécharger la circulaire :
Lien vers la circulaire ---->MENA0201857 C
 
















 
POURQUOI SE
SYNDIQUER
AU SNIES?
adherer

barre de separation
calendrier scol
barre de separation

Calendrier de virement 
du traitement à l’EN

CALENDRIER
            

             SNIES UNSA Education