Vaccination des personnels

L'assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 5 août 2021 la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, le chapitre II mentionne les personnes devant se soumettre à l'obligation vaccinale.

La circulaire du 10 aout 2021 portant sur les mesures issues de cette loi précise en son paragraphe 2:
"2- A compter de l'entrée en vigueur de la loi de gestion de la crise sanitaire, l'obligation vaccinale devient une nouvelle condition d'exercice d'activité pour certains agents publics des secteurs de la santé et médico-social.
2.1- L'obligation de vaccination devient applicable pour certains agents publics de l'Etat:
- Les établissements de santé et les hopitaux des arnées des armées
- Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
- Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
- Les services de médecine scolaire
- Les services de médecine de prévention
.............."
 
Plusieurs étapes de mise en place
- 7 août au 14 septembre : possibilité de se contenter de présenter un justificatif de test négatif
- 15 septembre au 15 octobre : présentation d'un certificat de statut vaccinal ou justificatif d'une 1ere dose avec test virologique négatif
- A partir du 16 octobre : justificatif de shema vaccinal complet.
Un certificat de contre-indication à la vaccination peut être présenté mais les modalités en sont très strictes.

Si l'agent ne se soumet pas à ces règles, il ne peut donc plus exercer.
Les conséquences :
- L'agent peut disposer de jours de congés non pris (avec accord de son supérieur hiérarchique)
- L'agent peut être suspendu de ses fonctions tant qu'il ne remplira pas les obligations vaccinales.
 
Le Snies reste à vos côtés pour vous soutenir
devant les difficultés que vous pourriez rencontrer
 
 
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