Amendement visant à offrir la possiblité pour les médecins de l'EN de prescrire avec remboursement
des actes de diagnostics ou des produits préventifs
En effet, bien que les médecins scolaires soient autorisés à prescrire dès lors qu'ils sont inscrits à l'Ordre des médecins, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser leurs prescriptions, notamment les bilans orthophoniques.
Ainsi, les avis médicaux émis par les médecins de l'éducation nationale doivent, dans certains départements, en fonction de la politique appliquée en la matière par les caisses primaires d'assurance maladie, être confirmés par une seconde visite effectué auprès d'un médecin généraliste, alors même que ces avis portent sur la prescription d'actes de diagnostiques ou de produits préventifs.
Pour que les médecins scolaires puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu'ils puissent prescrire avec remboursement certains actes diagnostiques, tels qu'un bilan orthophonique ou psychomoteurs, mais aussi certains produits préventifs comme un vaccin, une contraception, un adressage direct aux professionnels médicaux et paramédicaux, à l'exclusion des actes de soins.
Face à la pénurie de médecins, rendre effectif le remboursement des prescriptions d'actes diagnostiques et préventifs des médecins scolaires est un atout pour l'accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s'avère source d'économies, en ce qu'il évite une consultation payante.
Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.
En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple.
Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.
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Actuellement, il existe d'un territoire à un autre deux types de situations :
- celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ;
- et celle où médecins et infirmiers n'opèrent pas ensemble.
Or, une coopération entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l'école est indispensable à plusieurs égards ; tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une cohérence dans la prise en charge de l'élève.
A l'heure où la pratique médicale tend à s'émanciper d'un exercice en silos, une coopération entre les différents acteurs apparait comme essentielle pour la mise en œuvre efficiente de la politique de promotion de la santé à l'école.
Aussi, aucune mention d'un travail d'équipe ou de complémentarité des missions entre ces différents acteurs n'existe. Le statut-même de ces acteurs diffère : tandis que l'infirmier est rattaché à un établissement du second degré, médecins et assistants de service social sont rattachés au Dasen et le psychologue de l'Education nationale dispose d'un statut à part, avec un rattachement différent dans le 1er et le 2nd degré. Le présent amendement vise donc à rompre avec l'actuel exercice isolé des différents acteurs, sans réel lieu de concertation et de réflexion.
Enfin, dans ses travaux sur la qualité de vie à l'école, le CNESCO relève que les professionnels de la communauté éducative se sentent très inégalement motivés ou concernés par les enjeux de la promotion de la santé. Outre les enseignants, les équipes d'encadrement et de vie scolaire jouent un rôle déterminant dans l'analyse des besoins et la construction et le suivi du projet d'établissement.
Si le texte était voté, il serait celui-ci :
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale.
Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipe pluriprofessionnelles.
