Site national du syndicat des infirmier·e·s scolaires

87 bis avenue Georges Gosnat, 94200 Ivry sur Seine

Loi2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

·       Le décret 2020 1385 adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes
 
·       Le décret 2020 1387 fixe la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information SI-DEP et Contact covid. Il s'agit des médecins, des biologistes médicaux, des pharmaciens et des infirmiers.
 
·       L’arrêté du 16 octobre 2020 prescrit les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire »
          Il permet la cotation des actes selon le corps de métier.
 
·       L’arrêté du 26 octobre 2020 défini la cotation des actes pour les IDEL, Pharmaciens et Médecins Libéraux.
          Il définit les conditions de délivrance des produits de tests et de masque
          gratuitement pour les IDEL, Pharmaciens et Médecins Libéraux.
 
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