Site national du syndicat des infirmier(e)s scolaires

87 bis avenue Georges Gosnat, 94200 Ivry sur Seine

Le PAI : rappel des textes


Pour vous aider à vous positionner par rapport aux demandes qui vous sont adressées, le SNIES UNSA Education a rédigé cet article.
Vous y trouverez :
  • le rappel des textes
  • les conseils du SNIES UNSA Education
  • un courrier explicatif, à destination de votre chef d’établissement.
 
N’hésitez pas à contacter votre responsable syndicale académique pour une situation particulière, un problème ou tout simplement un renseignement.


Législation
 
BO HS n°1 du 6 janvier 2000  Protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Circulaire n° 2001-013  Missions des médecins de l’éducation nationale.

Circulaire n° 2001-014 Missions des infirmier(ère)s de l’éducation nationale.
Circulaire n° 2003-135 Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période.
 
Mise en place d’un PAI
Le PAI est à la demande de la famille, il est mis en place par le directeur d’école ou le chef d’établissement, il est  rédigé par le médecin de l’Education Nationale.
Le personnel infirmier demeure responsable des actes infirmiers réalisés dans le cadre d’un protocole de soins.   
Code de santé publique :« l'infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants … en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin…».
 
Le BO hors série n°1 du 6 janvier 2000
« En cas de scolarisation d'élèves atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap, ayant un projet d'accueil individualisé ou une convention d'intégration , les médicaments prescrits par le médecin traitant doivent être mis à la disposition de l'infirmière, du médecin ou de l'adulte responsable en cas d'absence de ces personnels ;  tous les matériels nécessaires aux soins doivent être disponibles dans l'infirmerie ;  les médicaments inscrits sur le protocole d'urgence doivent être à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant… ».
 
Circulaire n° 2001-013 (missions des médecins de l’éducation nationale)
 « 3.2.7 Aider à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé
évoluant sur une longue période ;  L'élaboration du projet d'accueil individualisé est effectuée par le médecin de l'éducation nationale en concertation étroite avec le médecin traitant. Le suivi est assuré avec l’infirmier (ère)… ».
 
Circulaire n° 2001-014 (missions des infirmier (ère) s de l’éducation nationale) 
« 3.2.8 Aider à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ;  L’infirmier (ère) participe au protocole de soins et d'urgence prévu dans le cadre du projet d'accueil individualisé ».
 
Circulaire n° 2003-135
« À partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas, du médecin de PMI et du médecin prescripteur, le médecin scolaire … après concertation avec l’infirmière, détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place. Le PAI « est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école, le chef d’établissement, … à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’institution …et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie ; …en concertation étroite avec…le médecin scolaire et l’infirmier(ère) de la collectivité d’accueil. C’est à partir de ces éléments que le PAI sera rédigé avec le médecin qui y associera l’infirmier (ère) désigné(e) de la collectivité. ».
 
 
A retenir
 
Le PAI est établi à la demande ou avec la participation de la famille, par le directeur d’école ou le chef d’établissement.
 
Il est rédigé par le médecin de l’Éducation Nationale.
Il n’est pas sous la responsabilité de l’infirmier(e).
Il ou elle y est associé(e).

 
Cependant, l’infirmier(e) demeure responsable des actes infirmiers réalisés dans le cadre de ce PAI, qui devient un protocole de soins défini par le code de santé publique relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
« L’infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants … en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin…»


 
Le SNIES UNSA Education vous propose ci-dessous un modèle de lettre
à remettre au supérieur hiérarchique
pour l’informer des obligations du personnel infirmier en matière de soins aux élèves.

 
M. ou Mme XXXXXXXX
Infirmier, ou infirmière
 
                                                                                                                                  A
 
                                                                                                                                  M. ou Mme Le Chef d’Etablissement
                                                                                                                                 Coordonnées de l’Etablissement
 
Objet : Mise en place des PAI sur les secteurs découverts
 
                                                   Madame, Monsieur, Le Principal, le Proviseur
 
Je suis sollicité(e) pour la mise en place des PAI.  Cette démarche est en opposition avec les textes en vigueur, les missions nationales, les priorités académiques et les actes autorisés pour ma profession.
 
Les textes en vigueur stipulent notamment que : 
« Le PAI « est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école, le chef d’établissement, … à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’institution …
« L'élaboration du projet d'accueil individualisé est effectuée par le médecin de l'éducation nationale en concertation étroite avec le médecin traitant. Le suivi est assuré avec l’infirmier (ère)… ».
 
Les PAI sont du ressort des médecins de l’Education Nationale. Circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003.Dans l’attente de l’évolution de la  profession, par le développement des pratiques avancées, je dois exercer mes  missions auprès des élèves dans le respect de mes  actes professionnels, définis au code de santé publique.
J’oriente la famille, qui désire mettre en place un PAI, vers le directeur d’école ou le chef d’établissement, chargé de la mise au point du PAI (circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003).
 Je m’assure que les médicaments prescrits par le médecin traitant sont à la disposition de l'adulte responsable lors de mon absence (BO HS n°1 du 6 janvier 2000).
Je participe au protocole de soins et d'urgence prévu dans le cadre du projet d'accueil individualisé  et en assure le suivi, c'est-à-dire que j’applique les soins du protocole nominatif et signé par un médecin, au regard du code de santé publique (BO spécial N°1 du 25 janvier 2001).
 En l’absence de PAI, je  mets en œuvre les soins infirmiers relevant de mon rôle propre et de mes compétences, y compris les soins d’urgence sur prescription du 15, selon le code de santé publique.
Je demeure votre conseiller technique. Je peux apporter mon expertise au médecin de l’Education Nationale chargée de la mise en place d’un PAI (circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003) de part ma connaissance des ressources locales, du fonctionnement de l’établissement, de ma présence est au quotidien.
 
Je vous remercie d’accepter, Monsieur ou Madame le Principal, Le Proviseur, mes salutations respectueuses.
     
Signature

 






 
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